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Documents législatifs
Rapport N° 4627 (501 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Luc Mélenchon
(
348 mots
)
Thibault Bazin
(
224 mots
)
Philippe Gosselin
(
199 mots
)
Patrick Hetzel
(
189 mots
)
Dominique Potier
(
136 mots
)
David Habib,
président
(
107 mots
)
Frédéric Reiss
(
106 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
99 mots
)
Dino Cinieri
(
89 mots
)
Martine Wonner
(
89 mots
)
Jean-Pierre Pont,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
57 mots
)
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