Les amendements de Jean-Pierre Pont pour ce dossier
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Il est, par cohérence, identique à celui que j'ai exprimé sur les amendements tendant à rétablir l'article 1er A. En effet, sans ce dernier, l'article 1er B perd tout sens car on ne peut pas imaginer un deuxième niveau de prérogatives en l'absence d'un premier niveau. L'avis est défavorable à tous les amendements.
