Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2 ter)

L'article 2 ter vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG, alors que les débats ont montré qu'il y a encore beaucoup d'approximations et de zones d'ombre dans certaines mesures proposées par le texte. La disparition du délai de quarante-huit heures pose réellement p...