Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
121 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE684 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dum...
Compléter cet article par le II suivant : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public libr...
