Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

121 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Furst, M. Straumann, M. Reitzer, M. Cattin, M. Bazin

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé «Art. L. 641‑11‑3. – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre produi...

22/05/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Perrut, M. Sermier, M...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». » Exposé sommaire : ...

22/05/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Perrut, M. Sermier, M...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

22/05/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 902 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. S...

Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d'achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de formation qui leur permettent d'optimiser le cadre des marchés publics en matière d'achat local. Exposé sommaire : Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement l...

21/05/2018 — Amendement N° 2669 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Viala

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :...

21/05/2018 — Amendement N° 1568 au texte N° 902 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reiss

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

21/05/2018 — Amendement N° 1565 au texte N° 902 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reiss

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

21/05/2018 — Amendement N° 1560 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Reiss

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

21/05/2018 — Amendement N° 1537 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Dive, M. Reiss

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

21/05/2018 — Amendement N° 1536 au texte N° 902 - Article 5 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Dive, M. Reiss

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

21/05/2018 — Amendement N° 1195 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cattin, Mme Lorho, M. Lurton, Mme Ménard, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

21/05/2018 — Amendement N° 1134 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, Mme Bassire, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Ge...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

21/05/2018 — Amendement N° 1105 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Loi nº 96‑588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, avait augmenté fortement le seuil de revente à perte avec pour conséquence , non pas une meilleure rémunération pour les producteurs, mais une augmentation des prix pour le consommateur et un fort développement des marges arrières. Or le gouvernem...

21/05/2018 — Amendement N° 1097 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article L 442‑6 contient l'essentiel des dispositions contenues dans la loi LME et aussi dans de nombreuses lois adoptées avant et après ce texte. Il n'est pas acceptable que le gouvernement intervienne par ordonnance dans une matière aussi sensible pour laquelle les députés doivent pouvoir avoir un ...

21/05/2018 — Amendement N° 1095 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sujet des conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs sur les prestations de services et entre les fournisseurs et les grossistes dépasse largement le champ du projet de loi car il concerne toutes les relations commerciales. Ce sujet, au cœur de la loi LME doit pouvoir être déba...

21/05/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre IV du Livre IV du code du commerce a été modifié à de nombreuses reprises par le Parlement. Personne ne nie qu'il faille aujourd'hui le simplifier et le réorganiser. Il est important cependant que la réorganisation et la réécriture de ce titre IV du Livre IV qui contient notamment la loi LME ...

21/05/2018 — Amendement N° 1084 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, M. Bouchet

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 1082 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

21/05/2018 — Amendement N° 1068 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

21/05/2018 — Amendement N° 984 au texte N° 902 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassa...

I. – L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 666‑1. – À l'instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. » II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « collecteur agrée » et les mots : « d'intermédiaire agréé...