Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2669 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 1905 2626 2627 2644 2658 2666 2668 2670 2673 2674 2675 2676 2677 2678 2679 2680 2681 2683 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« compagnie »
insérer les mots :
« et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :
• L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur.
• Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les MDD ne sont pas concernées par l'encadrement, elles fassent l'objet d'une guerre des promotions destructrices de valeur pour l'ensemble des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement. Certains comportements sont déjà à l'oeuvre en la matière, la loi doit donc être très claire sur le contenu de l'ordonnance.
• De même la grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs. Il est donc raisonnable d'envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi.
Aucun contournement de l'encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l'ordonnance soit conforme aux engagements.
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