Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2683 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 1905 2626 2627 2644 2658 2666 2668 2669 2670 2673 2674 2675 2676 2677 2678 2679 2680 2681 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Saddier, M. Rolland, M. Pauget, M. Rémi Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« compagnie »
insérer les mots :
« et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions afin de préserver l'acquis des États Généraux de l'Alimentation, c'est-à-dire l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs, qui concernent une partie importante des viandes bovines commercialisées en Grandes et Moyennes Surfaces, doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.
Au cours de l'examen en Commission des Affaires économiques, le Gouvernement s'est engagé publiquement face aux députés à prévoir un encadrement des promotions couvrant l'ensemble des denrées alimentaires, commercialisées sous marque de fournisseur et de distributeur, par cette ordonnance. Cet engagement doit donc être retranscrit dans le projet de loi d'habilitation.
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