Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1095 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le sujet des conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs sur les prestations de services et entre les fournisseurs et les grossistes dépasse largement le champ du projet de loi car il concerne toutes les relations commerciales.
Ce sujet, au cœur de la loi LME doit pouvoir être débattu dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi et non par ordonnance.
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