Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/07/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Vialay, M. Straumann, M. Perrut, M. Bazin, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvai...
I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de contrôle des marchandises, transports et personnes, ainsi que dans leurs missions de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se pro...
27/07/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Vialay, M. Straumann, M. Perrut, M. Bazin, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvai...
I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. –À titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de transport des exploitants de transport, ainsi que les personnels chargés du contrôle des titres de transport peuvent être autorisé...
