Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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L'individualisation des peines est permise par l'article 23, puisque la peine prononcée par le juge fait l'objet d'une individualisation. En revanche, c'est l'inverse pour les réductions automatiques de peine, qui ne sont pas individualisées. D'autre part, lorsque la police effectue ses missions de sécurité sur la voie publique, elle protège t...
