Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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J'avais déposé, à l'article 1er , un amendement de rédaction globale visant à préciser et simplifier les dispositions de la proposition de loi. Il s'accompagnait d'une série d'amendements de suppression des articles. Dans la mesure où l'article 1er a été supprimé, il va de soi que je retire ces amendements de suppression. M. Hammouche a fait r...