Les interventions de Frédérique Dumas sur ce dossier

238 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 1485A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lero...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles 265 Abis, 265 Ater et 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis ». 2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies et au premier alinéa de l'article 265octies , les mots : « i...

15/10/2018 — Amendement N° 1482A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Laga...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées : «8.215.62125.73 ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigée...

15/10/2018 — Amendement N° 1481A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée : «  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 6° La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

15/10/2018 — Amendement N° 1479A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Laga...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d'EMAG21bisHectolitre-2,12,42,73,0 » II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Le 2°bis du A du I du présent article entre en vi...

15/10/2018 — Amendement N° 1478A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Laga...

I. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d'EMAG21bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 » II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Le 2°bisdu A du I du présent article entre e...

15/10/2018 — Amendement N° 1477A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédé...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les quatrième à huitième colonnes de la trente-sixième ligne sont ainsi rédigées : «57,4062,7668,1273,4776,23 ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

15/10/2018 — Amendement N° 1476A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédé...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après la même quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après la quarante-troisième lig...

15/10/2018 — Amendement N° 1475A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. L...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

15/10/2018 — Amendement N° 1474A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. L...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. – Compléter cet articl...

15/10/2018 — Amendement N° 1473A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, M. Pancher, Mme ...

I.-Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limit...

15/10/2018 — Amendement N° 1471A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, M. Pancher, Mme ...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le présent IV n'est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE)...

15/10/2018 — Amendement N° 883A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ...

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la sixième ligne du tableau de l'alinéa 31 : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

14/10/2018 — Amendement N° 2287A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte le...

14/10/2018 — Amendement N° 2286A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 5 888 € » le montant : « 5 963 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants : « 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € » les montants : « 10 091 € », « 27 871 € », « 74 723 € » et « 158 243 € ». III. – En conséquence, à la f...

14/10/2018 — Amendement N° 2285A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « qui excède 9807 € » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le premier alinéa du 1 de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9807 ...

14/10/2018 — Amendement N° 2284A au texte N° 1255 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 20...

14/10/2018 — Amendement N° 2283A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des...

14/10/2018 — Amendement N° 2282A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « -1,8 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -2,6 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du...

14/10/2018 — Amendement N° 2281A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « -1,6 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « -2,4 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne dudit...

14/10/2018 — Amendement N° 1489A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Laga...

I. – Le 6° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237‑13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7‑2 de l'annexe à l'articl...