Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1485A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A) (consulter les débats)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des articles 265 Abis, 265 Ater et 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis ».
2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies et au premier alinéa de l'article 265octies , les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22bis et mentionnés ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole standard de l'indice 22.
Cet amendement de cohérence vise à étendre ce dispositif au B10 (indice 22 bis), afin de tirer les conséquences de l'autorisation de ce carburant contenant jusqu'à 10 % de biodiesel produit à partir de colza.
Le développement du B10, que renforcera cette mesure, est une étape cohérente avec la stratégie gouvernementale de sortie progressive des carburants fossiles et de réduction des émissions de CO2.
Par ailleurs, l'amendement tire également les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l'assemblée de corse et le syndicat des transports d'île de France de majorer une fraction du tarif de TICPE.
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