Les amendements de Frédérique Dumas pour ce dossier
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La Commission européenne avait pointé un risque de surveillance généralisée lié à la rédaction de l'article 2. Nous estimons que la nouvelle rédaction de cet article comporte toujours, malgré les avancées réelles du Sénat et pour des raisons indirectes, un risque de surveillance généralisée des contenus par les acteurs privés, qu'ils soient des...
J'ai précisé, dans mon intervention précédente, que l'article 2 en lui-même peut ne pas poser problème : c'est articulé avec les articles 1er et 4, qui inciteront à un contrôle généralisé, qu'il en posera.
Je reviens à mon tour sur les contenus gris. Il est exact que le CSA ne souhaite pas – il l'a dit lui-même – avoir à connaître des cas individuels, à la fois parce qu'il n'est pas armé juridiquement à cette fin et parce qu'il n'a pas les moyens de statuer sur ces cas. Dès lors, vous dites que cette tâche reviendra aux plateformes, …
… ce qui impliquerait qu'elles soient capables de faire ce que le CSA ne veut pas faire. Vous ajoutez, pour relativiser, que les plateformes peuvent saisir le juge si elles ont un doute. Or, par essence, les signalements de contenus gris seront très nombreux. Une plateforme ne pourra donc pas saisir le juge à propos de tous les contenus gris o...
