Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans c...

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16/04/2020 — Amendement N° 441 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
M. Giraud, Mme Cattelot, Mme Verdier-Jouclas, M. Nogal, Mme Osson, Mme Marsaud, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cari...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 179 au texte N° 2820 - Après l'article 7 (Irrecevable) Mme Lardet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF125 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré) M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ... Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration des première et présente lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’év... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF124 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ... I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler l... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF127 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Pompili, M. Travert, M. Perea, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux banques et aux compagnies d’assurances de contribuer, sur une base volontaire, au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises particuli... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF128 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Pompili, M. Travert, Mme Dupont, M. Perea, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des banques et des compagnies d’assurances d’un montant égale à l’impôt sur les bénéfices des sociétés sur l’année 201... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF126 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ... Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise su... Voir tout l'amendement 4 5 6 7 8 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org