Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF124 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Perea, Mme Peyron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Thomas, Mme Lazaar, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Bouyx, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Raphan, M. Le Gac, Mme Granjus, M. Daniel, M. Thiébaut, M. Travert, Mme Bagarry, Mme Le Peih, Mme Sylla, Mme Petel, M. Haury, M. Kokouendo, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Amadou, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Cazarian, Mme Dupont, M. Claireaux, M. Maire, Mme Hennion, Mme Mörch, Mme Gomez-Bassac, M. Fugit, Mme Valetta Ardisson, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Tanguy, M. Le Bohec, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pételle.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 %. ».
II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235ter x du Code général des impôts, vu la nécessaire régulation sur la fiscalité et le risque qu’implique la crise du covid-19.
Ce mécanisme taxe les excédents des provisions au moment où elles sont réintégrées dans leur résultat par les entreprises d’assurance. S’il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers « mis de côté » en vue du paiement de l’indemnisation, il est appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration pour éviter un effet d’aubaine et de traiter les sommes provisionnées de façon excessive comme si elles avaient dû être acquittées au moment de leur provisionnement.
Notre amendement propose de faire passer le taux mensuel d’intérêts de 0.40 % (soit 4.80 /an) à 0.50 % en 2020 (soit 6 % l’an en moyenne), puis 0.60 % en 2021 (soit 7.20 points par an).
C’est ainsi par un mécanisme plus subsidiaire appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités. Le contexte actuel extraordinaire peut conduire les entreprises d’assurance à surprovisionner, en conséquence d’une sinistralité 2020 particulièrement sujette à plonger, faute de garantie due contractuellement avec l’immobilisation des français en raison du confinement.
Comme l’a rappelé le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020, dans ce contexte très difficile, il doit être portée une particulière attention à l’égard des professionnels du risque que sont les entreprises d’assurances.
Cette hausse du taux doit inciter les assureurs à jouer sur le taux de cette taxe pour y accentuer les conséquences financières pour eux d’une surprovisionsement.
Créer un incitatif financier luttera contre des effets d’aubaine pour les entreprises d’assurance, et réguler de la sorte leurs comportements dans les prochains mois aidera à soutenir l’économie, ce qui à moyen et long terme soutient leur intérêt et leur modèle économique.
Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de la hausse de cette taxe soit ciblé vers la soutenabilité financière et le financement de notre action en faveur des petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est déployée par le fonds de solidarité prévu par l’article 1er de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) et créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020, et la mission budgétaire ad hoc « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ouverte via la première loi de finances rectificatives 2020 n° 2020‑289 du 23 mars 2020.
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