Les amendements de Frédérique Lardet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution dispose que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national [… ]. » Nous proposons de supprimer ces trois derniers mot, afin que l'incompatibilité soit respectée...
