Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « ou versements » les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'exempter les associations lorsqu'elles perçoivent des dons en nature de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale de la liste des donateurs et du montant correspondant. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « institué », sont insérés les mots : « à titre transitoire et pour une durée de 2 ans ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de mettre en œuvre à titre transitoire pour une durée de 2 ans, la taxe additionnelle de 15% régionale pour l'Ile-de-France qui sera affectée aux ressources de la Socié...

À l'alinéa 4, après le mot : « institué », sont insérés les mots : « à titre transitoire et pour une durée de 2 ans ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de mettre en œuvre à titre transitoire pour une durée de 2 ans, la taxe additionnelle de 15% régionale pour l'Ile-de-France qui sera affectée aux ressources de la Socié...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Après la référence : « 1° », est insérée la référence : « 2° » ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Au second alinéa du 5, la référence : « 1° » est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. IV. – En conséquence, compléter cet article par...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le 1 du III de l'article 220quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « supprimée », insérer les mots : « , après la référence : « 1° », est insérée la référence : « 2° ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : «c) Au second alinéa du 2°, après l'année : »2018 » sont ajoutés les mots : « et entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 » «d...

Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 et du I de l'article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  (en euros) Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de changer la catégorie applicable aux auberges de jeunesse en matière de taxe de séjour : actuellement regroupées avec les hé...

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 S est ainsi rédigé : «Art. 220 S. – Le crédit d'impôt défini à l'article 220sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au II...

Au plus tard le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques, incluant un état des lieux de son utilisation et des perspectives d'amélioration en lien avec l'évolution de la fiscalité des carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander a...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logement à usage d'habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus de la moitié de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	3 750 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	3 750 00... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1165C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré) M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Ma... I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 2334‑7‑2 est ainsi rédigé : « III. – Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est opéré l'année antérieure, il est sup... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1116C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Retiré) M. Roseren, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, M. Matras, ... I. – Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en également de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20 » 2° Est ajo... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org