Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de fixer un plafond pour l'évolution des prélèvements opérés su...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l'article L. 2334 2 du présent code majorée d'un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « de l'article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les commune...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. –Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 846 », le nombre : « 4 816 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 177», le nombre : « 5 207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivale...

L'article L. 2333-30 et le I de l'article L. 2333-41 sont ainsi modifiés : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En euros) Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s'applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire. A compter du 1er janvier 2...

I - Le III de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : « III. – Le I s'applique à compter du 1er avril 2019 ». II - Le III de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : « III. – Les I et II entrent en vi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

I. – L'article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d'un organisme mentionné à l'article L365‑4 du code de la construction et de l'habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une con...

L'article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « de l'article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logement à usage d'habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Voir tout l'amendement

17/10/2018 — Amendement N° 2330A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Simian, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Freschi, M. Questel, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Huppé

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

Voir tout l'amendement

17/10/2018 — Amendement N° 2071A au texte N° 1255 - Article 33 (Non soutenu)
M. Simian, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Freschi, M. Questel, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Huppé, M. Ar...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481...

Voir tout l'amendement

17/10/2018 — Amendement N° 1841A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Roseren, M. Damien Adam, M. Bothorel, Mme Degois, M. Huppé, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, M. Rudigo...

L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : I. – Le VII du A est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Le taux de la taxe est fixé à 0,18 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,09 % pour les...

Voir tout l'amendement

17/10/2018 — Amendement N° 1445A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Maillard, Mme Rilhac, Mme Khattabi, Mme Fabre, M. Fuchs, M. Mendes, M. Michels, M. Leclabart, Mme Calvez, M. Bess...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...

Voir tout l'amendement

    1 2 3 4 5

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org