Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

En tant que députée, je suis une débutante. Je ne le suis pas comme femme politique, car cela fait de nombreuses années que je fais de la politique, mais je le suis comme députée. La justice pénale des mineurs, quel beau sujet ! Voilà un sujet extraordinaire sur lequel nous autres, parlementaires, pourrions aujourd'hui être appelés à nous expr...

Le II et le III de l'article 34 imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passera de trois à six mois – j'ai entendu vos explications sur ce point – et le juge d'instruction pourra r...

Le législateur doit tout mettre en oeuvre pour assurer une défense adaptée à l'enfant. Ainsi l'avocat d'enfant, spécialement formé, doit être mis en situation d'assurer sa mission d'accompagnement et de défense des intérêts de son jeune client. En conséquence, une procédure adaptée à l'enfant n'est pas dérogatoire au droit commun, et copie comp...

Il est proposé en premier lieu de réduire de deux à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal – qui était de six ans il y a quelques années. En second lieu, les pratiques judiciaires étant très différentes en matière de fixation de la date du délibéré – les délais peuvent parfois atteindre plusieurs mois – , il est p...

Dans notre profession, l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires serait directement contraire à l'esprit de la réforme. À ce jour, les divorces prononcés sur le fondement de l'article 242 du code civil ne représentent que 5 % des procédures et il serait très mal venu de réintroduire la faute avant l'audience fixant les mesures...

Voici la solution, madame la rapporteure : pour le renouvellement, vous prenez de jeunes magistrats administratifs et pour l'expérience, vous créez une passerelle entre la profession d'avocat et celle de magistrat administratif.

Devant le juge, les femmes peuvent exposer leur situation et obtenir des réponses rapides. Il existe bien sûr d'autres procédures, mais les femmes souffrent de devoir se tourner vers d'autres juridictions. Le juge de la mise en état est efficace, mais il faut du temps pour le saisir dans les petits tribunaux.

Il est presque identique. Les titulaires du CAPA ne possèdent pas toujours un diplôme de master 2, puisque vous risquez de m'opposer cet argument.

Il porte sur les cas de divorces internationaux et vise à rendre au juge judiciaire la compétence pour les prononcer s'il existe un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou du lieu de résidence de l'un des époux. Il s'agit d'une mesure de simplification.

La collégialité, c'est bien, certes, mais, en matière de référé, c'est surprenant. Et s'il faut trouver trois juges pour statuer en référé dans une petite juridiction, cela se complique.

On ne nous a pas communiqué de bilan montrant comment cette collégialité pourrait fonctionner. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 24.

Je comprends tout à fait l'objectif, qui est louable, mais c'est l'application de la mesure qui pose problème : il sera difficile de trouver trois juges pour statuer en référé.

L'idée est à peu près la même que celle qui vient d'être exposée par la rapporteure : s'assurer de la présence physique de toutes les parties. Parfois, ceinture et bretelles, c'est un peu plus sûr pour tenir le pantalon !

En un mot, il s'agit d'ouvrir plus de postes au concours de conseiller de tribunal administratif dans les juridictions ultramarines.

La constitution d'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, alors qu'elle l'est devant le tribunal de grande instance. Devant le tribunal d'instance, les gens viennent expliquer leur dossier, le vivre. La dématérialisation est une évolution de la justice que l'on peut envisager, pourquoi pas, mais il serait dangereux pour notr...

J'ai l'impression que l'injonction de payer, qui est une bonne procédure, est victime de son succès. Elle est certes exempte de contradictoire mais elle permet à un débiteur s'opposant à l'ordonnance rendue d'exprimer rapidement son opposition. Entre ce qui est dématérialisé et ce qui ne l'est pas, on commence à s'y perdre. Voilà pourquoi je p...

Je vous ai bien écoutée, madame la garde des sceaux, mais qui veut faire opposition ou simplement demander des délais de paiement sera obligé de se rendre au tribunal à compétence nationale, non à celui qui est le plus proche. Vous créez donc une justice qui n'est pas équitable.

Si, vous avez dit que, dans le cadre d'une demande de délai de paiement, il n'est pas possible de se rendre dans la juridiction la plus proche et qu'il faut se diriger vers le tribunal à compétence nationale.

Vous êtes en train de compliquer une procédure qui est actuellement très simple, très facile. L'accès des justiciables à la justice sera plus complexe ! Pourquoi ne se diraient-ils pas demain, comme vous l'avez fait, qu'il existe d'autres articles, par exemple l'article 1244-1 du code civil, permettant d'obtenir des délais de paiement jusqu'à d...

Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.