Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12)

Il est proposé en premier lieu de réduire de deux à un an le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal – qui était de six ans il y a quelques années. En second lieu, les pratiques judiciaires étant très différentes en matière de fixation de la date du délibéré – les délais peuvent parfois atteindre plusieurs mois – , il est p...

Dans notre profession, l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires serait directement contraire à l'esprit de la réforme. À ce jour, les divorces prononcés sur le fondement de l'article 242 du code civil ne représentent que 5 % des procédures et il serait très mal venu de réintroduire la faute avant l'audience fixant les mesures...

Devant le juge, les femmes peuvent exposer leur situation et obtenir des réponses rapides. Il existe bien sûr d'autres procédures, mais les femmes souffrent de devoir se tourner vers d'autres juridictions. Le juge de la mise en état est efficace, mais il faut du temps pour le saisir dans les petits tribunaux.