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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 12
Mots-clés
audience
civil
divorce
époux
familiale
instance
juridiction
justiciable
matrimonial
mineur
modification
notaire
parent
pension
phase
tribunaux
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Thibault Bazin
(
1261 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1107 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
834 mots
)
Xavier Breton
(
726 mots
)
Guillaume Gouffier-Cha
(
481 mots
)
Pierre Morel-À-L'Huissier
(
400 mots
)
Stéphane Mazars
(
386 mots
)
Fabien Di Filippo
(
348 mots
)
Jean-Christophe Lagarde
(
331 mots
)
Frédérique Meunier
(
257 mots
)
Stéphane Peu
(
227 mots
)
George Pau-Langevin
(
215 mots
)
Jean-Philippe Ardouin
(
203 mots
)
Ugo Bernalicis
(
139 mots
)
Antoine Savignat
(
138 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
132 mots
)
Philippe Gosselin
(
92 mots
)
Jean Terlier
(
72 mots
)
Hugues Renson,
président
(
47 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
33 mots
)
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