Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Avis défavorable. Il ne s'agit pas de revenir ici sur les dispositions votées dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », applicables depuis le 1er janvier 2017. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel était très attendue, tant par les justiciables que par les professionnels du droit. Elle montre ...
Vous soulevez un sujet sur lequel il existe en effet des marges d'amélioration : le divorce par consentement mutuel sans passage par le juge pose problème dans un certain nombre de pays. Toutefois, Mme la ministre a rappelé en première lecture les discussions engagées par le Gouvernement avec les États membres de l'Union européenne, mais pas se...
Il ne s'agit pas là d'une disposition que nous introduirions avec ce projet de loi. En effet, la loi du 26 mai 2004, qui a introduit ce type de divorce dans le code civil, a expressément prévu que l'acceptation de la rupture du mariage n'était pas susceptible de rétractation, même par voie d'appel. L'article 1123 du code de procédure civile pré...
Ils permettent de clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment de la procédure.
Avis défavorable, d'autant plus que ces dispositions ne sont pas nouvelles, mais résultent de la loi de 2004.
Ces trois amendements poursuivent le même objectif. Pour des raisons rédactionnelles, je demande de retirer les deux premiers amendements et donne un avis favorable à celui de M. Jean Terlier et du groupe La République en marche.
L'objectif est de s'assurer que la suppression de l'audience de conciliation ne favorise pas une logique d'affrontement, afin de permettre le rapprochement des parties en cours de procédure. Avis défavorable, au vu de ce but de simplification et de réduction des délais.
Défavorable : votre amendement propose une série de dispositions à peine d'irrecevabilité, ce qui semble représenter une conséquence disproportionnée.
La suppression des dispositions de l'article 257 du code civil se justifie par la refonte complète de cette procédure. Comme vous l'avez indiqué, en cas de violences conjugales, la victime pourra toujours saisir le juge d'une demande d'ordonnance de protection. Mais il n'y a pas que cette ordonnance, la mise en état, l'ordonnance sur requête et...
Mes chers collègues, M. Gouffier-Cha a bien présenté ce que nous souhaitons proposer à l'article 12 en matière de procédure de divorce. Je concède qu'il y a eu un certain nombre d'incompréhensions concernant la suppression de l'audience de conciliation, mais il me semble que nos échanges en commission et le texte qui en résulte permettent de ré...
