Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12)

C'est exactement le même amendement ; je me joins donc aux propos qui viennent d'être tenus. Ayant manqué le débat sur l'article 12, je profite de l'occasion, madame la ministre, pour vous reposer la question que je vous adressais en discussion générale, s'agissant des divorces contentieux, désormais moins fréquents. Dès lors qu'une ordonnance...

… et qu'elle est très profitable à l'un des conjoints, celui-ci a tendance à faire durer la procédure jusqu'au prononcé du divorce. Ce cas est assez fréquent. En tant que ministre de la justice, vous avez la main sur le dispositif réglementaire ; n'est-il pas possible de limiter les renvois dans le cadre des divorces contentieux, considérant qu...

La nouvelle rédaction de l'article 252 du code civil proposée par le projet de loi doit être précisée en matière de conditions d'irrecevabilité. Lorsque la demande en divorce est engagée par un seul époux, sans l'acceptation de son conjoint, le plus souvent l'époux demandeur ne possède pas suffisamment d'éléments pour chiffrer le montant de la ...