Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 12 a)

Il porte sur les cas de divorces internationaux et vise à rendre au juge judiciaire la compétence pour les prononcer s'il existe un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou du lieu de résidence de l'un des époux. Il s'agit d'une mesure de simplification.