Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 24)
Les interventions de Frédérique Meunier
Les amendements de Frédérique Meunier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La collégialité, c'est bien, certes, mais, en matière de référé, c'est surprenant. Et s'il faut trouver trois juges pour statuer en référé dans une petite juridiction, cela se complique.
On ne nous a pas communiqué de bilan montrant comment cette collégialité pourrait fonctionner. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 24.
Je comprends tout à fait l'objectif, qui est louable, mais c'est l'application de la mesure qui pose problème : il sera difficile de trouver trois juges pour statuer en référé.
