Lutte contre la maltraitance animale
(Article 13)

Compléter cet article par les alinéas suivant : «VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application du même article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts bu...

Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin des utilisations commerciales incompatibles avec les impératifs biologiques de certaines espèces animales domestiques et non-domestiques » Exposé sommaire : Le titre initial de ce chapitre posait un problème de rigueur, puisque les espèces visées par l’article 12 et 13 ne s...