Lutte contre la maltraitance animale
(Article 14)

Compléter cet article par les alinéas suivant : «VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application du même article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts bu...

L’article est ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑36 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, c...