Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. L’article 278‑0 bis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « N. – La fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. » II. – La pert...

I. - Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, après les mots : « l’accord d’intéressement » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». III. - Les I et ...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. Au I de l’article 1522 bis du Code général des impôts, substituer “10%” par "30%". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte...

Le II de l’article 199 octovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Comme pour d’autres mesures d’incitations fiscales, les avantages consenties par les dispositions de l’...