Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1015A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Le Feur, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ardisson, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, M. Batut, M. Fuchs.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au I de l’article 244 quater L du Code général des impôts, substituer à la date “2022” la date “2027”.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt bio jusqu’en 2027, celui-ci expirant actuellement en 2022. La date de 2027 correspond à la prochaine programmation de la PAC, afin de synchroniser les évolutions des régimes d'aide agricole.
Le soutien public à l’agriculture biologique est fondamental à son essor. La création de valeur de marché que permet le bio ne permet plus d’inciter suffisamment à la conversion, qui se heurte à un plafonnement progressif. Les ventes sont également confrontées au même écueil. Un effet de seuil est atteint, lié au décalage entre augmentation de la production et plafonnement de la sensibilisation à la consommation responsable et du pouvoir d’achat. Toutefois, le ralentissement de l’engouement du consommateur ne doit pas nuancer les bénéfices certains de ce mode de culture sur notre environnement. Protection de la biodiversité, accroissement de la captation carbone pour certaines cultures bio comparé au conventionnel (blé par exemple), protection de la santé des consommateurs : maintenir le soutien du secteur public à ce mode de culture a aujourd’hui une triple résonance.
Le soutien public est particulièrement nécessaire dans un contexte de renégociation de la PAC. La prochaine programmation voit en effet les aides au maintien au titre du second pilier (FEADER) disparaître, au profit des aides de marché du premier pilier (FEAGA). Les paiements pour services environnementaux, valorisant la performance environnementale de la bio, se voient donc supprimés. Il serait accablant pour la bio de voir disparaître l’unique paiement pour services environnementaux subsistant : le crédit d’impôt. Pire : il serait illogique de voir la certification Haute valeur environnementale bénéficier d’un crédit d’impôt refusé à un mode de culture davantage vertueux. La puissance publique a le devoir de rémunérer la performance écologique de façon proportionnelle, ce que le marché ne peut faire. Le crédit d’impôt a donc aujourd’hui encore toute sa pertinence.
Il s’agit donc de ne pas acculer les producteurs bio et de maintenir cet appui jusque 2027 minimum.
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