Les amendements de Gabriel Attal pour ce dossier
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L'amendement a pour objet d'étendre à la Polynésie française les dispositions relatives à la nouvelle contribution. Cela soulève une question au regard de la répartition des compétences entre l'État et la collectivité. Je laisse le soin au Gouvernement de nous donner un éclairage technique sur ce point.
Il s'agit de nouveau d'une question ayant trait à la répartition des compétences entre l'État et le gouvernement de la Polynésie française. Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
Comme cela a été indiqué précédemment, l'État est compétent en matière d'enseignement supérieur universitaire en Polynésie française. Par conséquent, l'autorité académique ne peut pas fixer de règles concernant les places dans les formations non universitaires. L'amendement me semble apporter une précision utile. Avis favorable.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent, qui a été adopté. Il me semble donc que l'amendement no 29 et les sous-amendements nos 252 et 253 pourraient être retirés par leurs auteurs.
Ces deux points relèvent bien de la compétence de l'État, et donc de celle du vice-recteur, sur délégation du ministre de l'enseignement supérieur. Avis défavorable.
