Les amendements de Gabriel Attal pour ce dossier
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L'article 7 résulte effectivement de l'amendement que j'avais défendu en commission pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport complet et exhaustif sur l'application de cette future loi. Ce rapport servira de base aux travaux que nous mènerons, en tant que députés, dans le cadre de notre mission d'évaluation de la loi et ...
