Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25)

L'article 25 permet aux préfets de décider, pour certains projets, si la consultation du public se fera au moyen d'une enquête publique ou bien d'une simple consultation électronique. En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays, particulièrement en milieu rural et dans les territoires d'outre-mer – qui, il convient de le...