Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 bis d)

Alors que l'article 25 bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l'accident industriel du site de Lubrizol à Rouen, dans le but d'instaurer une plus grande transparence dans les travaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – , un sous-amendement du Gouvernement a sévèr...