Accélération et simplification de l'action publique
Article 25 bis d
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Gabriel Serville (188 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (53 mots)
- Marc Le Fur, président (23 mots)
