Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 bis d)
Les interventions de Guillaume Kasbarian
Les amendements de Guillaume Kasbarian pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Avis défavorable, dans un souci de cohérence avec celui donné sur les amendements nos 532 et 586 à l'article 25 bis A.
Le but n'est pas d'étendre la défense du secret des affaires. Le code de l'environnement a toujours comporté des dispositions relatives à la protection du secret des affaires.
