Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 711‑1‑1. – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Le concept de pays d'origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l'application du dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 8. Ils s'opposent, d'abord, à la modification du terme auquel le droit au séjour prend fin, fixé désormais expressément à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus, à la notification de celle-ci. Ils consid...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 741‑2‑1. – Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'office prévu à l'article L. 723‑6. Il in...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois » Exposé sommaire : Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice que celle d'autres justiciables. Dans son avis sur le projet de loi, l...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, d'une part, de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA, d'autre part, de prévoir que les recours contre les décisions de retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 3 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplificati...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au IV de l'article L. 723‑2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et le...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du dem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, de façon dérogatoire et provisoire, le présent article n'est pas applicable dans des conditions définies par décret ». » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène acc...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l'égalité ». » Exposé sommaire : L'égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l'o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable en Guyane ». » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu'elle ne compte que 12 ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots « quat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ». Exposé sommaire : La précision à l'alinéa 3 de l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 711‑3 est complété par la phrase : « Toutefois, le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D cesse pour quelque raison que ce soit sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions ...