Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par les établissements mentionnés aux article L. 621‑1 et D. 684‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 » les mots : « les établissements mentionnés aux article L. 621‑1 et D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajout...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs.

À l'alinéa 18, après le mot : « totale », insérer les mots : « , l'origine ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la proposition d'accord-cadre écrit et l'accord-cadre conclu précise également l'origine des produits agricoles à livrer au même titre que la quantité et la qualité.

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concédée », insérer les mots : « , des représentants de l'ensemble des syndicats agricoles et des syndicats de salariés de la restauration collective publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la liste des représentants de l'instance de concertation...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisAux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir aux fondamentaux des États ...