Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséqu...

Les troisième à dernier alinéas de l'article 16 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, quarante députés ou quarante sénateurs, un groupe parlementaire, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa so...

La première phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. Il vote la loi. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle vi...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démocratie participative est garantie par la loi, sous la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer ...

La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier ministre. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Pa...

À l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin ...

Les troisième à cinquième alinéas de l'article 11 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative de 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir p...

Après le mot « environnement », la fin du douzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi rédigée : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relativ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnait l'égale dignité de chacun. ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hyper...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la mise en œuvre du droit à l'interruption volontaire de grossesse. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – E...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans l'entreprise. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. –...

La première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Gouvernement soumet la prolongation de l'intervention à l'autorisation du Parlement tous les quatre mois. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Par...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La D...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réfor...

L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 35. – Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre f...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécut...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Tout projet de loi ou d'ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale ...