Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hyp...

Les troisième à dernier alinéas de l'article 16 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, quarante députés ou quarante sénateurs, un groupe parlementaire, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa so...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

L'article 17 de la constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exéc...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'...

À l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » ; 2° L'article 75‑1 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître, au sein...

Après le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relativ...

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois et fonctions visés au cinquième alinéa sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée pa...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le treizième alinéa est complété par les mots : « afin d'assurer entre les territoires la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental ; ». II. – En conséquence, ré...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans l'entreprise. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. –...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Le seizième alinéa est complété par les mots : « en s'assurant que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun ; ». II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 40. – Les parlementaires peuvent présenter des propositions de loi ou des amendements dont la conséquence serait soit la diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation des charges publiques, à la condition de compenser ces pertes de recettes ou ces augmentations de...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La D...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrai...

L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l'objet d'un vote d'une résolution prévu à l'article 88‑4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d'ordonnance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous ...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécut...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...