Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 2 ter)

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ter, qui vise à élargir « l’enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », pourrait, en pratique, être sujet à diverses interprétations. Cette notion de « préjudice de l’objectif d’u...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux linguistiqu...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 312‑11 du code de l’éducation, les mots : « régionales » sont remplacés par les mots : « de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation à l’académie de Mayotte. En effet, l’ar...