Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 23)

Cet amendement tend à ce que la coprésidence des séances communes soit partagée entre le président du conseil départemental de l'ordre des médecins et la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, afin d'assurer une alternance.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à définir les conditions optimales de déploiement du dispositif Pro-A pour les professionnels de santé paramédicaux.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'utilisation par les salariées et l'application par les employeurs des dispositions relatives à l'allaitement prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 du code du travail. Ces articles disposent, pour l'essentiel, que les femmes allaitantes peuvent consacrer une heu...

Nous souhaitons que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût d'un allongement de quinze jours du congé de maternité en cas d'allaitement.