Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie
(Discussion générale)

Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences particulières et assez larges qui sont exercées par la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d'emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence. En effet, l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la No...