Les amendements de George Pau-Langevin pour ce dossier
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Pour nous, ces amendements sont tout aussi importants que ceux de nos collègues et nous trouvons donc normal qu'ils puissent être soumis à un scrutin public. Par l'amendement no 23, nous souhaitons que la prorogation éventuelle du régime exceptionnel soit subordonnée à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement établissant l...