Les amendements de George Pau-Langevin pour ce dossier
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Nous sommes réunis pour débattre d'une proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois et visant à instaurer des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes, à l'issue de leur peine. Nous vivons, depuis les attentats de janvier et de novembre 2015, avec une forme de peur et d'angoisse, en ayant à...
Rappelons qu'à la suite des attentats commis en janvier 2015, le législateur avait créé, par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Ce fichier visait à assujettir ces personnes à des mesures de sûreté qui les obligent à se présenter régulièrement dans...
