Projet de loi de finances pour 2019
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 décembre 2018 et jusqu'au 14 décembre 2022 » ; b) Au 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 14 décembre 2022...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant : « 40 530 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 953 048 000 » le nombre : « 27 013 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant : « 40 650 360 000€ ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 953 048 000 » le nombre : « 27 133 048 000 » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. À l'alinéa 2, remplacer le montant « 26 953 048 000 » par le montant « 26 993 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

L'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : I. Au I : 1° Substituer aux six occurrences du mot « exonération » le mot « dégrèvement » ; 2° En conséquence, au 2° du même I, substituer au mot « exonérés » le mot « dégrevés » ; II. Le II est abrogé. III. En conséquence, le III est remplacé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffres d'affaires de payer en avance le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Pou...

A l'alinéa 10 du présent article, après les mots : « de l'illégalité des délibérations prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés réserve la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par...

I. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitan...

A l'alinéa 6, substituer à l'année « 2019 » l'année « 2021 ». Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants en...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° du I de l'article 11 (alinéa 14) propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16...

I. - Avant l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A. . - Au I de l'article L 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « plus-values réalisées », insérer les mots : « à compter de 2019 ». II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurren...

I. – L'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du IX, les mots « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa, le 1° et le 2° du même IX sont supprimés. 3° Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédi...

Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, 200 A et 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c'est-à-dire au...