Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1112A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 23(A)
L'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
I. Au I :
1° Substituer aux six occurrences du mot « exonération » le mot « dégrèvement » ;
2° En conséquence, au 2° du même I, substituer au mot « exonérés » le mot « dégrevés » ;
II. Le II est abrogé.
III. En conséquence, le III est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019. »
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés transforme l'exonération de CFE minimum (article 97 de la loi de finances pour 2018) en un dégrèvement, afin d'assurer aux collectivités territoriales une compensation intégrale de leur perte de recettes.
Pour rappel, l'article 97 de la LFI 2018 exonère de CFE les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.