Projet de loi de finances pour 2019
(Mission aide publique au développement (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » «b) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie » ; «c) Le second alinéa du 1° est ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 63 qui permet de confier à certains prestataires l'encaissement ou le décaissement en numéraire. L'objectif de cet article est très clair d'après l'évaluation préalable de l'article : supprimer le maniement d'espèces aux gui...

Avant le 30 septembre 2019, le gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences pour les finances publiques des stratégies d'évitement fiscal des entreprises et de leurs actionnaires, en matière d'imposition des dividendes et formulant des propositions en vue d'un renforcement des moyens législatifs et réglementaires permett...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amé... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1384C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1383C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1382C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 <... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1380C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 2 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 000 000 0 <... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 05/11/2018 — Amendement N° 1379C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 250 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 8 250 000 Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1235C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 18 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 18 000 000 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1234C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1233C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 800 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1232C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1231C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1230C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 25 121 620 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1223C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Prévention primaire et éducat... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1095C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une police unifiée de l'alimentation placée auprès de la DGCCRF. Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteu... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1094C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragn... Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner à l'État les moyens de renforcer son soutien aux projets des collectivités territoriales pour le déploiement du très haut débit. En effet, l'Agence du numérique estime que les collectivités territoriales... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org