Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1233C (Retiré)
Publié le 5 novembre 2018 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 800 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 800 000 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2016 a permis la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’une nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine (ARFS).
Cette aide est destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence (par exemple les aides personnelles au logement) lors de leurs séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine. Elle est exclusive des aides au logement et des minima sociaux.
Les crédits demandés pour 2019 ont été divisés par cinquante par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 (10 millions à 200 000 euros ).
À l’origine, en 2016, le Gouvernement prévoyait qu’environ 10 000 à 15 000 personnes bénéficieraient de cette aide, - pour un coût estimé à 60 millions d’euros - sur un montant total de personnes ressortissantes de pays tiers âgés de plus de 65 ans résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale estimé à 35 000 personnes.
Aujourd’hui, l’objectif fixé est loin d’être atteint et nous souhaiterions connaître les raisons pour lesquelles ce dispositif ne trouve pas son public.
Le groupe Socialistes et apparentés regrettent le manque d’ambition du gouvernement sur ce sujet et demande à ce qu’une campagne d’information auprès des publics visés afin qu’ils se saisissent de cette aide soit lancée.
Nous proposons donc d’abonder les crédits de l’action n°18 « Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » du programme n°304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800 000 € en réduisant d’autant les crédits de l’action n°15 intitulée « Affaires européennes et internationales » du programme n°124 intitulé « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Pour des raisons constitutionnelles liées à l’article 40 de notre Constitution, nous sommes contraints de prendre les crédits nécessaires sur une autre action de la mission budgétaire. Telle n’est pas notre ambition et nous sommes certains que le gouvernement saura lever le gage sur un sujet aussi important.
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