Les amendements de George Pau-Langevin pour ce dossier
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Le système est totalement inéquitable : il faut rembourser une commune payant pour des enfants scolarisés dans le privé ailleurs, quel que soit son choix précédent. Elle ne doit pas être pénalisée d'avoir accompli un geste de bonne volonté dans le passé. Il n'y a aucune raison juridique de traiter différemment des situations identiques.
